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fiducie de bienfaisance auto-assurée [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A charitable gift annuity where the charity invests the contributed property and assumes the obligation to make payments to annuitant(s).

CONT

For a self-insured gift annuity, the charity itself is responsible to make all payments to the donor/annuitant. In the event that the donor/annuitant dies before the capital of the original payment is expended, the balance of the capital and any accrued interest will be retained by the charity as a charitable gift.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie de bienfaisance où l'organisme de bienfaisance place les biens ayant fait l'objet d'un don et prend à sa charge le versement d'une rente à la personne désignée.

Espagnol

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